PLUI, garantie universelle : le projet de loi Alur revient devant les députés

C'est un texte fortement retouché qui revient aujourd'hui en deuxième lecture devant les députés. Les deux principales mesures du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) obligatoire et la garantie universelle des loyers (GUL), ont en effet été largement modifiés, si ce n'est vidés de leur substance, au Sénat puis en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Certes, le blocage du transfert du PLU à l'intercommunalité - qui n'existait pas dans la version initiale du texte - a été rendu plus difficile par la commission (lire Maire info du 23 décembre 2013). En effet, il faudrait désormais pour bloquer le transfert réunir une majorité qualifiée au sein du conseil communautaire, soit au moins 50 % des communes pour deux tiers de la population ou 50 % de la population pour deux tiers des communes. Mais la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a d'ores et déjà annoncé son intention de revenir au principe d'une minorité de blocage (opposition d'un quart des communes représentant 10 % de la population), qui avait fait l'objet d'un compromis entre le gouvernement et le Sénat.
Quant à la garantie universelle des loyers, elle n'a plus grand-chose d'universel puisque selon les modifications adoptées en commission, inspirées d'un groupe de travail sénatorial, les bailleurs pourront lui préférer une caution.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a adopté d'autres amendements à ce texte très dense. En ce qui concerne le transfert des pouvoirs de polices spéciales de l'habitat du maire au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat, les députés sont revenus sur la position du Sénat, qui avait supprimé le blocage du transfert en cas d'opposition d'un maire. Les agences régionales de santé (ARS) devront être consultées avant le transfert des pouvoirs de police du préfet au maire ou au président d'un EPCI.
Le registre des copropriétés, dont le but est d'immatriculer toutes les copropriétés de France afin d'identifier plus facilement les copropriétés dégradées, a subi quelques retouches. Ainsi, la publication des informations du registre serait soumise à une autorisation de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). L'accès au registre serait cependant garanti à l’État et aux collectivités territoriales.
Le fonds de prévoyance permettant d'économiser les sommes nécessaires à l'entretien des copropriétés a été rebaptisé « fonds de travaux »  et son application aux petites copropriétés (moins de 10 lots) a été assouplie ; ces dernières pourront s'en abstenir par un vote à l 'unanimité des copropriétaires. En revanche, l'obligation de souscrire une assurance collective entrerait en vigueur immédiatement.
Le projet de loi Alur sera examiné par les députés jusqu'à jeudi, avant d'être transmis au Sénat fin janvier.

Consulter le texte adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

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